FAQ sur la licence de bibliothèques publiques
La licence d'Access Copyright couvre les photocopies faites par le personnel et les usagers des bibliothèques si les exceptions de la Loi sur le droit d'auteur ne s'appliquent pas ou si l'œuvre n'appartient pas au domaine public.
- Un chapitre entier d'un livre qui compte pour 20 % ou moins du livre intégral.
- Un article ou une page en entier d'un journal.
- Une nouvelle, une pièce de théâtre, un poème, un essai ou un article tiré d'un livre ou d'un périodique comportant d'autres œuvres publiées.
- Une entrée tirée intégralement d'une encyclopédie, d'un dictionnaire ou d'un ouvrage de référence.
- Une photographie ou une illustration publiée.
Quel type de copie est-il permis en vertu de la licence?
En vertu de la licence, vous pouvez copier jusqu'à 10 % d'une œuvre publiée selon le répertoire d'Access Copyright ou ce qui suit, selon le plus élevé :
Un rapport en entier sur une cause juridique tiré d'une publication périodique ou d'un volume contenant d'autres rapports.
Je possède un livre rare et endommagé dans mes ressources documentaires et il est épuisé. Puis-je le copier en entier?
La Loi sur le droit d'auteur contient des exceptions qui autorisent les bibliothèques à faire des copies d'œuvres rares ou non publiées pour la préservation ou l'entretien de leur collection permanente. Si ces exceptions ne s'appliquent pas à l'œuvre visée ou au motif de la reproduction, votre licence d'Access Copyright vous permet de copier entièrement un livre de votre collection qui est endommagé et qui n'est plus publié. Veuillez communiquer avec Access Copyright à licensingadmin@accesscopyright.ca pour confirmer que l'œuvre en question est vraiment épuisée.
Ai-je le droit de vendre des copies aux usagers?
Non, votre licence interdit la revente aux usagers de la bibliothèque, à moins que votre licence ne comporte l'annexe E (Modalités des services rémunérés de copie). Vous pouvez toutefois recevoir un montant pour les copies en autant que ce montant ne dépasse pas les frais directs associés à la réalisation et à la distribution des copies.
En vertu de la licence, qui a le droit d'effectuer des copies?
Les usagers de la bibliothèque peuvent effectuer des copies dans un contexte de libre-service. La licence couvre aussi les photocopies effectuées par le personnel de la bibliothèque à des fins administratives ou pour un usage interne. En outre, le personnel de la bibliothèque est autorisé à faire des photocopies pour un usager si la bibliothèque n'est pas dotée de photocopieuse en libre-service ou si l'usager souffre d'un handicap physique. Il est possible d'envoyer des photocopies à un usager par la poste, par un service de messagerie, par télécopieur si cet usager ne peut pas se présenter à la bibliothèque. Il vous est également permis d'envoyer des photocopies par la poste, par un service de messagerie, par télécopieur à une institution admissible.
Les prêts entre bibliothèques sont-ils couverts par cette entente?
Oui, à condition que ce soit une « institution admissible » qui prête à une autre « institution admissible »
Qu'est-ce qu'une institution admissible?
Une institution admissible s'entend d'une bibliothèque sans but lucratif, des archives ou d'un musée ou d'un établissement d'enseignement selon la définition à l'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur.
Et si je veux utiliser des ouvrages protégés par le droit d’auteur d’une manière non couverte pas ma licence, comme envoyer des copies par voie électronique?
Vous pouvez communiquer directement avec le titulaire du droit d'auteur ou bien avec Access Copyright par courriel à permissions@accesscopyright.ca. Nous pouvons peut-être vous aider grâce à nos services de licences ponctuelles de paiement à l'utilisation.
